CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — COOKIES CHRIS-PHOTOS-INTERNATIONAL-SHOPVersion du 8 octobre 2026

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les commandes réalisées sur https://chris-photos-international-shop.eu/ et les devis qui y font expressément référence.
Vendeur : Christophe RESSEGUIER, entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination Chris-Photos-International, ci-après « le Vendeur ».Adresse : 9 rue Francisque Poulbot, 81000 Albi, France.SIRET : 389 007 527 00028.Téléphone : 06.77.87.86.96Email pour les commandes, réclamations et données personnelles : .moc.liamg%40pohs.lanoitanretni.sotohp.sirhcTVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Cette mention correspond au régime de franchise en base déclaré par le Vendeur.
Les CGV s'appliquent aux créations murales sur mesure, aux œuvres issues des collections, aux impressions et finitions associées, ainsi qu’aux prestations de création artistique commandées séparément de l’impression.
Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les commandes déjà conclues. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.
ARTICLE 2 — CARACTÉRISTIQUES DES OFFRES
La fiche de chaque offre ou le devis décrit les caractéristiques essentielles : création concernée, personnalisation éventuelle, support, dimensions, finition, encadrement, prix, modalités de livraison et, le cas échéant, limitation de l'édition.
Les œuvres physiques sont fabriquées individuellement pour chaque commande. Il convient de distinguer :— les créations entièrement sur mesure, conçues à partir du projet du client ;— les œuvres des collections adaptées selon les spécifications du client, notamment par une modification de coloration ;— les œuvres des collections commandées sans personnalisation effective ;— les prestations de création vendues séparément de l’impression.
Pour les œuvres faisant l’objet d’une personnalisation, celle-ci est réalisée selon les spécifications convenues avec l’acheteur, notamment par une adaptation effective de sa colorimétrie suivant ses recommandations, avant fabrication individuelle pour sa commande.
ARTICLE 3 — PERSONNALISATION COLORIMÉTRIQUE DES COLLECTIONS
Pour chaque commande en ligne d'une œuvre de collection concernée par cette prestation, le Vendeur adapte sa colorimétrie globale selon les recommandations du client, ses goûts ou les couleurs de son intérieur. Cette adaptation est incluse dans le prix lorsque la fiche produit le prévoit. Toute demande dépassant ce cadre nécessite un accord préalable sur sa faisabilité et son prix.
La composition et les éléments de l'image sont conservés. La prestation concerne la coloration globale : elle ne comprend pas l'ajout ou la suppression de sujets, ni la modification de la composition. Ces demandes relèvent d'un projet distinct convenu sur devis.
Lors de la commande, le champ obligatoire « VOS RECOMMANDATIONS DE COULEURS » permet de préciser les tons souhaités, les couleurs à éviter et l'ambiance recherchée. Le client peut compléter ses indications par des photographies de son intérieur transmises par email. Ces photographies sont facultatives, sauf nécessité particulière expressément convenue avant achat.
Les œuvres en noir et blanc ne font pas l'objet de cette adaptation de coloration, sauf prestation spécifique expressément convenue. Le client souhaitant conserver la coloration d'origine doit le préciser ; cette indication obligatoire n'est pas, à elle seule, une personnalisation effective et ne supprime pas automatiquement son droit de rétractation.
Si les indications sont insuffisantes ou contradictoires, le Vendeur demande des précisions avant de préparer l'aperçu. Les recommandations et les caractéristiques retenues sont conservées dans la commande ou les échanges par email.
L'adaptation ne garantit pas une correspondance colorimétrique exacte avec une peinture, un tissu ou une photographie d'intérieur. Une exigence de correspondance particulière doit faire l'objet d'un accord préalable. Cette précision ne permet pas de livrer une œuvre différente des caractéristiques convenues.
Une variation de coloration demeure un exemplaire de la même édition ; elle ne crée pas automatiquement une œuvre exclusive ou une nouvelle édition distincte.
ARTICLE 4 — CRÉATIONS ENTIÈREMENT SUR MESURE
Pour une création entièrement sur mesure, l’acheteur transmet ses inspirations, son thème, ses préférences artistiques, ses couleurs, les contraintes du lieu et les éléments utiles à la conception.
L’étendue de la prestation, le prix, les livrables et le délai de création sont définis par la fiche de l’offre ou le devis avant la commande.
Un premier aperçu de la création est transmis à l’acheteur par email, en petit format numérique. Une seule demande de modification est incluse sans supplément, dans le cadre du projet initialement convenu. Les modifications supplémentaires souhaitées par l’acheteur font l’objet d’un devis précisant leur prix et leur incidence éventuelle sur les délais. Elles sont réalisées uniquement après son acceptation expresse. Les corrections nécessaires pour respecter les caractéristiques convenues restent sans frais et ne sont pas décomptées de la modification incluse.
Lorsque la commande comprend une impression, celle-ci est lancée uniquement après réception de la validation explicite de l’aperçu final par email et du paiement requis. Pour une prestation de création seule, la validation concerne uniquement la création ; l’impression fait l’objet d’une proposition distincte conformément à l’article 13.
Une création annoncée comme exclusive est conçue pour l’acheteur et n’est pas commercialisée auprès d’autres clients. Cette exclusivité commerciale ne constitue pas une cession automatique des droits de propriété intellectuelle.
L’acheteur ne doit transmettre que des éléments qu’il est autorisé à utiliser et les autorisations nécessaires, notamment pour les personnes reconnaissables. Les conséquences d’une utilisation non autorisée sont appréciées selon les responsabilités respectives des parties ; cette obligation ne décharge pas le Vendeur de ses propres obligations.
ARTICLE 5 — COMMANDE ET ACCEPTATION
Le client doit disposer de la capacité de contracter et fournir des coordonnées exactes permettant le traitement et la livraison de sa commande.
Avant validation, il peut consulter le récapitulatif, vérifier les caractéristiques, les options, le prix total et l'adresse de livraison, puis corriger les erreurs. Il accepte les CGV par une action positive et valide une commande impliquant une obligation de paiement.
Le Vendeur adresse une confirmation de commande sur support durable, notamment par email, accompagnée des CGV applicables ou d'une copie permettant leur conservation. La confirmation précise les adaptations convenues et le régime de rétractation applicable.
Pour les projets dont la faisabilité ou le prix nécessite une étude, la commande n'est définitivement conclue qu'après acceptation de la proposition correspondante. Si une commande déjà payée ne peut être exécutée et qu'aucune solution de remplacement n'est acceptée, les sommes correspondant à la partie inexécutée sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du client.
ARTICLE 6 — PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros. Le prix total dû, le traitement de la TVA, les frais de livraison et les éventuels suppléments sont indiqués avant la validation de la commande.
Toute adaptation facturée, finition supplémentaire ou demande hors prestation initiale nécessite l'accord préalable du client. Aucun supplément non accepté n'est imposé après la commande.
Pour toute commande effectuée en ligne, le prix total est payable intégralement lors de l’achat. Le travail commence après réception du paiement et des indications nécessaires, sous réserve des modalités de commencement anticipé prévues à l’article 13 pour une création commandée séparément. L’impression nécessite la validation explicite de l’aperçu par email et le paiement correspondant. Les moyens effectivement disponibles sont présentés lors du paiement, notamment PayPal ou les solutions de paiement opérées par Stripe. La nécessité éventuelle d'un compte dépend du moyen choisi ; elle n'est pas présumée pour tous les paiements.
Les prestataires de paiement traitent les informations nécessaires à la transaction. Le Vendeur ne conserve pas les numéros complets de carte ni les cryptogrammes, mais peut recevoir les informations de confirmation ou de statut nécessaires au suivi de la commande.
ARTICLE 7 — APERÇU ET VALIDATION EXPLICITE PAR EMAIL
Pour les commandes comprenant une impression, le Vendeur transmet par email, après validation de la commande, un aperçu de l’œuvre préparée selon les recommandations convenues. Pour une création commandée séparément, la validation de l’aperçu concerne uniquement la création, dans les conditions de l’article 13. Le message identifie la commande et la version proposée ; les caractéristiques essentielles, notamment dimensions, support, finition et encadrement éventuel, sont récapitulées dans la commande ou le message de validation.
Le client peut transmettre ses observations ou confirmer expressément son accord en réponse à cet email. L'impression individuelle est lancée uniquement après réception de cet accord explicite et du paiement requis. L'absence de réponse, la seule réception de l'email ou une validation implicite ne valent pas accord.
Cette validation constitue le bon à tirer, ou « BAT ». Le Vendeur conserve l'aperçu validé, la réponse du client et leur date. Une formulation possible est : « Je valide l'aperçu identifié dans cet email et les caractéristiques convenues pour ma commande n° [référence]. Vous pouvez lancer l'impression. »
Les ajustements compris dans la prestation sont précisés sur la fiche ou le devis. Une demande supplémentaire ou une modification du projet initial nécessite l'acceptation préalable de son éventuel coût et de ses effets sur le délai. Aucun supplément n'est imposé sans accord.
En cas d'absence de réponse, le Vendeur relance le client ; l'impression reste en attente. Le retard lié à une information ou une validation manquante donne lieu à une information sur le calendrier. Il n'entraîne ni validation automatique, ni conservation définitive des sommes sans autre examen des obligations contractuelles et légales.
Les aperçus et simulations d'intérieur permettent de valider le projet. Les proportions apparentes d'une simulation ne remplacent pas les dimensions convenues. De légères différences de rendu peuvent exister entre un écran et l'impression ; elles ne permettent pas d'exclure une différence substantielle avec les caractéristiques convenues.
Toute modification après le BAT nécessite un nouvel accord sur sa faisabilité, son prix éventuel et le calendrier. Le BAT ne prive pas le client des garanties légales et ne couvre pas les défauts de fabrication ou de livraison.
ARTICLE 8 — IMPRESSION ET PRESTATAIRES
Le Vendeur réalise l'impression lui-même ou la confie à un prestataire spécialisé, notamment WhiteWall, selon le support et la finition commandés.
La fabrication et la livraison peuvent être réalisées directement par ce prestataire. Le Vendeur demeure l'interlocuteur contractuel du client et reste responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi.
Le recours à un prestataire n'autorise aucune substitution de support ou de finition essentielle sans l'accord du client.
ARTICLE 9 — ÉDITIONS LIMITÉES ET AUTHENTICITÉ
Les œuvres annoncées en édition limitée sont proposées dans la limite indiquée sur leur fiche : notamment 10, 20 ou 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
Les adaptations de couleurs d'une même œuvre sont comptabilisées dans cette même limite. Le Vendeur tient un suivi des exemplaires pour respecter le nombre annoncé. Un remplacement lié à un défaut ne doit pas conduire à la circulation d'un exemplaire supplémentaire au-delà de cette limite.
Les œuvres annoncées comme signées et numérotées sont accompagnées d'un certificat d'authenticité. Celui-ci identifie l'œuvre et son exemplaire ; il peut être adressé séparément lorsque la fabrication ou la livraison est confiée à un prestataire.
Les créations entièrement sur mesure annoncées comme exclusives suivent les conditions d'exclusivité convenues avec le client, distinctes des éditions des collections.
Le certificat d’authenticité identifie l’œuvre, son auteur et son numéro dans l’édition annoncée. L’acquisition d’une œuvre éligible peut ouvrir droit à une déduction fiscale, sous réserve du respect des conditions légales relatives à l’œuvre et à la situation de l’acheteur. Celui-ci est invité à vérifier l’application du dispositif avec son conseil fiscal. Aucune valeur de revente ni plus-value future n’est garantie.
ARTICLE 10 — DÉLAIS ET LIVRAISON
Le délai de création ou d'adaptation est distinct du délai de fabrication et de livraison. Il est communiqué avant la commande, en fonction du projet et des échanges nécessaires.
Pour les impressions sans encadrement livrées en Europe, le délai habituellement annoncé est de 8 à 12 jours ouvrés après réception de la validation finale de l’aperçu par email et du paiement requis ; ce délai comprend la fabrication et le transport. La date ou le délai total de livraison applicable à la commande, incluant la phase de création ou d’adaptation, doit être communiqué avant son acceptation. Le délai de 8 à 12 jours concerne la phase qui suit le BAT et ne remplace pas cette information préalable. Pour un autre support, un encadrement, un très grand format ou une autre destination, un délai adapté est indiqué avant l'achat.
Les territoires desservis, frais de transport et éventuels droits ou taxes d'importation sont précisés avant la commande. Si une demande de livraison urgente est possible, son délai et son coût doivent être expressément acceptés.
Tout retard prévisible est signalé au client. Les droits du consommateur en cas de retard ou d'absence de livraison restent applicables, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal de quatorze jours.
Pour le consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique du bien par lui-même ou le tiers qu'il désigne, sous réserve de l'exception légale lorsqu'il choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par le Vendeur.
ARTICLE 11 — RÉCEPTION, DOMMAGES ET RÉCLAMATIONS
Le client est invité à examiner l'emballage et l'œuvre à réception, à formuler des réserves précises lorsque cela est possible et à prévenir rapidement le Vendeur en cas d'anomalie.
Pour faciliter les démarches auprès du transporteur ou de l'imprimeur, un signalement sous 48 heures, accompagné si possible de photographies, est recommandé. Ce délai est une recommandation pratique : son dépassement et l'absence de réserves ne privent pas le consommateur de ses droits auprès du Vendeur.
Les réclamations sont adressées à moc.liamg%40pohs.lanoitanretni.sotohp.sirhc avec la référence de commande et une description du problème. Le Vendeur organise la solution appropriée selon les droits applicables et reste responsable du suivi.
Un retour est organisé avec des instructions adaptées. L'emballage d'origine est recommandé s'il est disponible ; sa conservation ne constitue pas une condition de la garantie légale. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par le Vendeur conformément à la loi.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION DES ŒUVRES PERSONNALISÉES
Les créations entièrement sur mesure et les œuvres de collection effectivement adaptées selon les recommandations de l’acheteur sont réalisées selon les spécifications convenues avec lui.
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Les caractéristiques de la personnalisation et l’absence de droit de rétractation sont communiquées à l’acheteur avant la commande. L’aperçu final fait ensuite l’objet d’une validation explicite par email avant impression.
Pour ces commandes, aucun retour, échange ou remboursement n’est dû au titre d’un simple changement d’avis.
Cette exclusion ne limite pas les garanties légales ni les recours de l’acheteur en cas de défaut, de non-conformité, de dommage à la livraison ou d’inexécution de la commande.
ARTICLE 13 — PRESTATIONS DE CRÉATION COMMANDÉES SÉPARÉMENT
La commande porte sur la conception d’une création artistique, payable intégralement lors de l’achat en ligne. Elle n’inclut pas l’impression, qui fait l’objet d’une proposition distincte selon les dimensions, le support, les finitions et l’encadrement souhaités par l’acheteur. Aucune impression n’est commandée par la seule validation de la création ; elle nécessite l’acceptation de la proposition correspondante et le règlement prévu par celle-ci.
La prestation se décompose en deux étapes, dont la répartition du prix est précisée avant l’achat :— Conception et première proposition — 80 % du prix total : étude des recommandations, recherche artistique, réalisation de la création et transmission d’un premier aperçu par email.— Ajustement et finalisation — 20 % du prix total : une demande de modification incluse dans le cadre du projet initialement convenu, puis finalisation et transmission de la création finale selon les livrables convenus. Si l’acheteur valide la première proposition sans demander de modification, la création est finalisée selon les caractéristiques convenues. Toute modification supplémentaire fait l’objet d’un devis accepté avant sa réalisation. Les corrections nécessaires au respect des caractéristiques convenues restent sans supplément.
Cette répartition correspond à la valeur respective des étapes. Elle ne constitue pas une retenue forfaitaire automatique en cas de rétractation et doit correspondre à la réalité de la prestation proposée.
Les aperçus sont transmis par email pour recueillir les observations de l’acheteur et sa validation finale. Cette validation concerne uniquement la création et ne constitue pas une commande d’impression.
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. S’il souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, sa demande expresse est recueillie et conservée sur un support durable, notamment par email. À défaut de cette demande, la prestation ne commence pas avant l’expiration du délai.
En cas de rétractation avant l’exécution complète, et sous réserve du respect des conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le montant dû est calculé proportionnellement au service effectivement fourni jusqu’à la notification de cette décision. La répartition ci-dessus sert de référence, sans permettre de facturer une étape non réalisée ou de retenir automatiquement 80 % du prix au seul envoi d’un aperçu. Le surplus du paiement reçu est remboursé dans le délai légal applicable. Aucune somme n’est due au titre du service réalisé lorsque les conditions légales permettant cette facturation ne sont pas réunies.
Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation est pleinement exécutée, à condition que l’acheteur ait préalablement accepté expressément son commencement anticipé et reconnu qu’il perdra ce droit à son exécution complète, conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation.
Le paiement intégral, l’acceptation des CGV et la validation de l’aperçu ne remplacent pas ces accords préalables et exprès.
ARTICLE 14 — GARANTIES DES ŒUVRES PHYSIQUES ET CONDITIONS DE CONSERVATION
Le Vendeur répond des garanties légales applicables aux tirages, tableaux et œuvres encadrées vendus aux consommateurs, y compris lorsqu’ils sont personnalisés ou imprimés par un prestataire. Toute demande peut lui être adressée aux coordonnées figurant à l’article 1.
14.1 — Défauts et non-conformités concernés
La garantie légale de conformité peut notamment être mise en œuvre pour un défaut d’impression, un papier ou un support différent de celui commandé, des dimensions ne respectant pas les caractéristiques convenues, une coloration sensiblement différente de l’aperçu validé au-delà des variations normales de rendu, un montage ou un encadrement défectueux, ou une dégradation anormalement rapide dans des conditions adaptées.
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la livraison pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie ne constitue pas un droit de retour pour changement d’avis.
La réparation ou le remplacement intervient sans frais, dans un délai maximal de trente jours et sans inconvénient majeur pour le consommateur, selon les conditions légales. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue dans les situations prévues par la loi.
Une réparation effectuée au titre de la garantie légale de conformité entraîne une extension de six mois de la garantie initiale. Cette prolongation n’est pas une garantie commerciale supplémentaire et ne s’applique pas sans réparation dans ce cadre.
La garantie légale des vices cachés reste applicable, avec un délai d’action de deux ans à compter de la découverte du défaut, dans les conditions légales.
Le fonctionnement complet de ces garanties est reproduit dans l’encadré réglementaire de l’annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
14.2 — Conservation, exposition et entretien
Sauf indication contraire sur la fiche produit, les œuvres sont destinées à une exposition en intérieur, dans des conditions adaptées au papier, au support, aux finitions et à l’encadrement choisis.
Leur conservation dépend notamment de l’emplacement, de l’exposition à la lumière, du taux d’humidité, de la température, de la ventilation et des conditions d’entretien.
Une exposition prolongée au soleil direct ou aux ultraviolets, une humidité excessive, la condensation, des projections d’eau, la proximité d’une source de chaleur ou des variations importantes de température et d’humidité peuvent provoquer une altération des couleurs, une déformation du papier ou du support, un décollement ou une détérioration de l’encadrement.
L’acheteur doit respecter les consignes d’exposition, d’entretien et d’accrochage fournies. Il convient d’éviter les produits abrasifs, solvants ou autres produits inadaptés au support, ainsi que les frottements, chocs et manipulations susceptibles d’endommager l’œuvre.
Les dommages causés après la livraison par des conditions d’exposition, de stockage, d’entretien ou d’utilisation inadaptées ne sont pas couverts lorsqu’ils ne résultent pas d’un défaut dont répond le Vendeur.
L’usure normale liée à l’usage et au vieillissement ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité. Une dégradation anormalement rapide dans des conditions adaptées reste toutefois susceptible de relever des garanties légales.
Chaque réclamation est examinée selon la nature du dommage, sa cause et les règles légales de preuve. La seule présence de lumière ou d’humidité ne permet pas de refuser automatiquement une prise en charge. Ces précisions ne limitent pas les garanties légales en cas de défaut d’impression, de fabrication, de non-conformité ou de vice caché.
ARTICLE 15 — RENDU DES COULEURS ET DIMENSIONS
Le rendu des couleurs à l’écran dépend notamment de sa qualité, de son étalonnage et de ses réglages de luminosité, de contraste, de saturation et de température des couleurs. Un écran non calibré, ou utilisant un mode d’affichage particulier, peut présenter des couleurs différentes de celles du tirage.L’aperçu transmis par email permet de valider la composition et l’adaptation colorimétrique convenue. Il ne garantit pas une correspondance exacte entre les couleurs affichées sur l’écran de l’acheteur et celles de l’œuvre imprimée. Même sur un écran correctement calibré, de légères variations peuvent subsister en raison du support d’impression et de l’éclairage sous lequel l’œuvre est observée.
Un écart résultant uniquement des réglages ou de l’absence de calibration de l’écran de l’acheteur ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité et ne justifie pas une annulation, un refus de l’œuvre ou un remboursement pour ce motif. Cette disposition ne limite pas les garanties légales ni les recours en cas de différence réelle avec les caractéristiques convenues. economie.gouv.fr
Les éventuelles tolérances de dimensions liées au procédé de fabrication sont précisées sur la fiche du produit ou le devis. Elles ne peuvent remettre en cause une dimension essentielle expressément convenue avec l’acheteur.
Les précautions d’exposition, de conservation et d’entretien figurent à l’article 14.2.
ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ DU PROJET
L'achat du support matériel ne transfère pas les droits de reproduction, d'adaptation ou d'exploitation qui peuvent être attachés à l'œuvre. Toute cession particulière doit faire l'objet d'un accord écrit précisant les droits concernés, leurs usages, leur durée et leur territoire.
Les photographies d'intérieur, portraits, documents et informations transmis pour le projet ne sont pas publiés ni utilisés pour la communication du Vendeur sans autorisation distincte appropriée. Une éventuelle présentation publique d'une création personnalisée nécessitant de révéler ces éléments fait l'objet d'un accord séparé.
ARTICLE 17 — CLIENTS PROFESSIONNELS
Les commandes professionnelles peuvent faire l'objet d'un devis ou de conditions particulières. Les garanties et droits spécifiquement réservés aux consommateurs ne s'appliquent pas automatiquement à ces commandes, sans préjudice des garanties et dispositions légales applicables.
Le droit de rétractation des ventes à distance aux consommateurs n'est pas généralisé aux achats professionnels. Toutefois, les protections éventuellement applicables à certains contrats conclus hors établissement, notamment dans les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, restent réservées.
ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par email ou courrier aux coordonnées de l'article 1.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions légales, au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :Nom : [NOM DU MÉDIATEUR AUQUEL LE VENDEUR A EFFECTIVEMENT ADHÉRÉ].Adresse : [ADRESSE].Site internet et modalités de saisine : [URL ET MODALITÉS].
La demande de médiation doit notamment être présentée dans l'année suivant la réclamation écrite auprès du Vendeur. La médiation n'empêche pas l'exercice des recours judiciaires disponibles.
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives protectrices applicables dans les conditions prévues par le droit international privé.
À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause n'impose au consommateur une juridiction en violation de ses droits.
ANNEXE 1 — ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE DES GARANTIES LÉGALES
Cette annexe fait partie intégrante des présentes CGV. Elle reproduit le modèle réglementaire général applicable aux ventes de biens physiques. Les dispositions conditionnelles relatives aux biens comportant un contenu ou service numérique ne correspondent pas aux tirages et tableaux vendus sur ce site. Elles ne constituent aucune offre de téléchargement.
DÉBUT DE L’ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
FIN DE L’ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE
ANNEXE 2 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel ce droit est applicable.)
À l'attention de Christophe RESSEGUIER — Chris-Photos-International, 9 rue Francisque Poulbot, 81000 Albi, France — moc.liamg%40pohs.lanoitanretni.sotohp.sirhc :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :Bien ou prestation :Référence de commande, si disponible :Commandé le (*)/reçu le (*) :Nom du/des consommateur(s) :Adresse du/des consommateur(s) :Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un formulaire sur papier :Date :(*) Rayez la mention inutile.





PARTIE II — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
1 — RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Christophe RESSEGUIER, entrepreneur individuel sous la dénomination Chris-Photos-International, SIRET 389 007 527 00028, 9 rue Francisque Poulbot, 81000 Albi, France, est responsable des traitements réalisés pour la gestion de sa boutique et de ses projets clients.
Contact : .moc.liamg%40pohs.lanoitanretni.sotohp.sirhc
2 — DONNÉES TRAITÉES
Selon l'utilisation du site et la commande, les données traitées peuvent comprendre : identité et coordonnées, adresse de facturation et de livraison, informations de compte, historique des commandes, confirmation des transactions, correspondances et documents utiles au projet.
Pour une personnalisation, les données peuvent inclure des photographies d'intérieur, des références de couleurs et les images ou informations transmises par le client. Celui-ci est invité à masquer les personnes, documents ou détails privés inutiles à la réalisation.
Les données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité peuvent comprendre l'adresse IP, des informations de connexion et les événements techniques utiles à la prévention des incidents, dans les limites de la configuration réelle du site.
Décisions automatisées ou profilage produisant des effets juridiques ou comparables : Le Vendeur ne met en œuvre aucune prise de décision entièrement automatisée ni aucun profilage produisant des effets juridiques ou affectant significativement le client.
Les champs obligatoires sont identifiés lors de la collecte. Sans les informations nécessaires à une commande, une livraison ou une personnalisation, le service correspondant ne peut pas être exécuté. Les autres renseignements sont facultatifs.
3 — FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES
Les données sont utilisées pour :— répondre aux demandes de devis et préparer un projet : mesures précontractuelles à la demande du client ;— gérer les commandes, comptes nécessaires, créations, validations, paiements et livraisons : exécution du contrat ;— établir et conserver les factures et pièces imposées par la loi : obligations légales ;— traiter les réclamations, assurer la sécurité et conserver les preuves nécessaires : intérêt légitime à protéger l'activité et les droits des parties, sous réserve des droits des personnes ;— réaliser une publication autorisée de témoignages, de projets ou d'images personnelles : consentement distinct, lorsqu'il constitue la base adaptée.
L'acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la publication de photographies personnelles ni à une prospection facultative.
4 — DESTINATAIRES ET PRESTATAIRES
Les données personnelles sont accessibles au Vendeur et, dans la mesure nécessaire au traitement de la commande, aux prestataires suivants :— PayPal ou Stripe, selon le moyen de paiement choisi, pour le traitement du paiement ;— WhiteWall, lorsque l’impression ou l’expédition de l’œuvre lui est confiée ;— Le transporteur chargé de la livraison, pour les informations nécessaires à l’acheminement de la commande ;— Les prestataires intervenant dans le fonctionnement de la plateforme MotoCMS 4, pour l’hébergement, la gestion de la boutique, la maintenance et l’assistance technique, lorsque leurs missions nécessitent un accès aux données ;— Les éventuels prestataires comptables, pour les informations nécessaires à la comptabilité et aux obligations légales.Les transmissions sont limitées aux données nécessaires à chaque mission. Les prestataires de paiement peuvent également traiter certaines informations sous leur propre responsabilité, conformément à leurs politiques de confidentialité.Les données personnelles ne sont ni vendues ni louées à des fins publicitaires. Elles peuvent être communiquées aux autorités habilitées lorsque la loi l’exige.
Hébergement et plateforme : [IDENTITÉ JURIDIQUE, COORDONNÉES ET RÔLE EFFECTIF DE LA PLATEFORME ET DE L'HÉBERGEUR À COMPLÉTER APRÈS VÉRIFICATION].
Les données ne sont pas vendues ni louées à des tiers à des fins publicitaires. Les transmissions nécessaires à l'exécution de la commande, aux obligations légales et aux demandes des autorités habilitées restent possibles.
5 — IMAGES PERSONNELLES ET OUTILS DE CRÉATIONLes photographies d’intérieur et autres images personnelles transmises par l’acheteur sont utilisées uniquement pour la conception, la personnalisation et la réalisation de son projet. Toute utilisation dans la communication du Vendeur nécessite une autorisation distincte.Les fichiers peuvent être transmis par email, WeTransfer ou TransferNow. L’acheteur est invité à masquer les personnes, documents et détails privés inutiles au projet.
Selon les besoins de la création, certaines images peuvent être transmises à des services externes de création ou de retouche, notamment Google Gemini et ses fonctionnalités Nano Banana, ChatGPT Images, Midjourney, Mage.space, Leonardo.ai et Adobe Firefly. Seuls les services effectivement utilisés pour le projet reçoivent les éléments nécessaires. Si Flux.2 est utilisé par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, cette plateforme constitue le destinataire des fichiers.
Adobe Photoshop, Adobe Illustrator et Affinity peuvent également être utilisés. Leur utilisation exclusivement locale n’entraîne pas de transmission des images à un service externe ; certaines fonctionnalités en ligne peuvent toutefois nécessiter cette transmission.
Avant de transmettre des données personnelles à un service externe, le Vendeur vérifie ses conditions de traitement, notamment la confidentialité, la conservation, l’éventuelle réutilisation des fichiers et les garanties encadrant les transferts hors de l’Espace économique européen. Il informe l’acheteur des destinataires et des conditions pertinentes avant la transmission. Les éléments personnels inutiles sont supprimés ou masqués.
La transmission d’images pour réaliser la commande ne vaut pas autorisation générale de publication ni de réutilisation pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
6 — TRANSFERTS HORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
L’utilisation de certains services de paiement, de messagerie, de transfert de fichiers et de création peut entraîner le traitement de données personnelles hors de l’Espace économique européen, y compris par un accès à distance depuis un pays tiers.
Selon les services effectivement utilisés pour le projet :— Google, notamment Gemini et les fonctionnalités Nano Banana, prévoit des traitements internationaux et annonce recourir aux décisions d’adéquation, notamment au cadre UE–États-Unis pour les destinataires couverts, ou aux clauses contractuelles types ;— OpenAI, pour ChatGPT Images, prévoit des traitements notamment aux États-Unis et annonce utiliser des décisions d’adéquation ou des clauses contractuelles types selon la destination ;— Midjourney prévoit des traitements dans ses établissements et ceux de ses prestataires et annonce utiliser notamment des clauses contractuelles types pour les transferts concernés ;— Leonardo.ai indique un stockage aux États-Unis et des traitements notamment en Australie, encadrés par les mécanismes de protection décrits dans sa politique de confidentialité ;— Adobe, lorsque ses fonctionnalités en ligne sont utilisées, indique des traitements notamment aux États-Unis et en Inde, avec des garanties dépendant du service et du contrat applicable.
Les transferts de données personnelles doivent être encadrés par un mécanisme valable au titre du RGPD. Le Vendeur vérifie son applicabilité au service utilisé et met en œuvre, lorsque nécessaire, des mesures complémentaires. L’acceptation des CGV ne constitue pas une autorisation générale de transférer les données sans garanties appropriées.
7 — DURÉES DE CONSERVATION
Les durées de conservation prévues sont les suivantes :— factures et pièces comptables : dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné ;— commandes, devis acceptés, échanges contractuels et BAT : pendant l'exécution du contrat puis en archivage limité à la preuve et à la défense des droits, en principe cinq ans après la fin de la relation, sous réserve d'obligations ou de délais spécifiques ;— contrats électroniques atteignant le seuil légal de 120 euros : conservation pendant dix ans selon le point de départ réglementaire applicable ;— demandes sans commande : trois ans au maximum après le dernier contact actif, sauf nécessité plus courte ;— comptes utilisateurs inactifs : suppression ou anonymisation après trois ans d'inactivité, indépendamment des archives légalement nécessaires ;— photographies d'intérieur et fichiers personnels sources : suppression de l'espace de travail au plus tard douze mois après la livraison de l’œuvre ou la fin de la prestation de création, sauf demande de suppression anticipée compatible avec les obligations légales ou accord distinct de conservation ; seuls les éléments strictement nécessaires à la preuve peuvent être archivés séparément pendant le délai pertinent ;— journaux de sécurité : [DURÉE EFFECTIVE À PRÉCISER ET JUSTIFIER SELON LES JOURNAUX CONCERNÉS] ;— autorisations de publication : pendant l'utilisation autorisée, puis conservation limitée des preuves nécessaires.
Les archives sont séparées de l'usage courant et leur accès est restreint. Une procédure en cours ou une obligation légale peut justifier une conservation ciblée plus longue ; les données sans utilité sont supprimées ou anonymisées.
8 — SÉCURITÉ
Des mesures proportionnées aux risques sont mises en œuvre pour protéger les données, notamment la limitation des accès et la sécurisation des comptes, des échanges et des outils de travail. Cette obligation ne constitue pas une promesse d'absence absolue d'incident.
Le client doit protéger ses identifiants et signaler une utilisation suspecte de son compte. Les violations de données sont traitées conformément aux obligations légales, y compris les notifications à l'autorité et aux personnes lorsque leurs conditions sont réunies.
9 — DROITS DES PERSONNES
Selon les conditions prévues par le RGPD, les personnes disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.
L'effacement ne s'étend pas aux données dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la défense de droits. L'opposition et la portabilité s'exercent selon leurs conditions légales respectives.
Les demandes sont adressées à moc.liamg%40pohs.lanoitanretni.sotohp.sirhc ou à l'adresse postale du responsable. Une vérification d'identité proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable ; une copie de pièce d'identité n'est pas exigée systématiquement.
Une réponse est apportée en principe dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe ou de nombreuses demandes, avec information dans le premier mois.
Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/ — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
10 — MISE À JOUR
La politique est actualisée lorsque les traitements ou prestataires évoluent. Les changements significatifs sont portés à la connaissance des personnes selon les modalités appropriées. Une nouvelle utilisation incompatible avec les finalités annoncées ne peut pas être justifiée par la seule modification de ce texte.




PARTIE III — POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES ET TRACEURS
1 — DÉFINITION
Les cookies et autres traceurs sont des informations déposées ou lues sur le terminal lors de l'utilisation d'un site ou d'un service. Les règles concernent aussi les techniques similaires, au-delà des seuls fichiers appelés « cookies ».
2 — TRACEURS STRICTEMENT NÉCESSAIRES
Le site utilise, selon ses fonctionnalités effectivement activées, des traceurs nécessaires à la gestion du panier, à la session, à l'authentification, à la sécurité et à la mémorisation des choix de confidentialité.
Seuls les traceurs remplissant les conditions légales d'exemption peuvent être déposés ou lus sans consentement préalable. Un traceur tiers ou lié au paiement n'est pas automatiquement exempté pour toutes ses finalités.
3 — TRACEURS FACULTATIFS ET SERVICES EXTERNES
Les traceurs publicitaires, de suivi et les autres traceurs non exemptés nécessitent un consentement préalable. Ils ne sont pas activés par la seule poursuite de la navigation ou l'acceptation des CGV.
Si des contenus intégrés, par exemple une vidéo, un réseau social ou un outil de mesure d'audience, déclenchent de tels traceurs, leur chargement est bloqué jusqu'au choix approprié de l'utilisateur. Un simple lien vers un service externe se distingue d'un contenu intégré qui charge ce service sur la page.
Les services et traceurs réellement actifs sont précisés dans l'inventaire ci-dessous. La déclaration « aucun cookie publicitaire ni suivi externe » ne doit être publiée que si elle est confirmée par une vérification du site et de ses modules.
4 — CHOIX DE L'UTILISATEUR
Lorsque des traceurs facultatifs sont utilisés, l'utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser leur activation avec une facilité comparable. Le refus n'empêche pas l'accès aux fonctions qui ne nécessitent pas ces traceurs.
Il peut modifier ses choix à tout moment depuis : [EMPLACEMENT RÉEL DU LIEN OU BOUTON « GÉRER MES COOKIES » À COMPLÉTER, SI DES TRACEURS SOUMIS AU CONSENTEMENT SONT UTILISÉS].
Les choix sont conservés pendant [DURÉE CONFIGURÉE À PRÉCISER ; six mois constitue généralement une durée recommandée, à adapter]. Leur renouvellement est organisé lorsque nécessaire.
Lorsqu'aucun traceur soumis au consentement n'est utilisé, aucun accord artificiel à ces traceurs n'est demandé ; les informations sur les usages nécessaires restent accessibles.
5 — INVENTAIRE DES TRACEURS
[COMPLÉTER APRÈS INSPECTION RÉELLE DU SITE, DE LA BOUTIQUE, DES CONTENUS INTÉGRÉS ET DU PARCOURS DE PAIEMENT. NE PAS PUBLIER CET INVENTAIRE VIDE.]
Pour chaque traceur actif, indiquer :— nom et domaine ;— fournisseur ou responsable concerné ;— finalité ;— durée de vie ;— caractère strictement nécessaire ou soumis au consentement ;— informations utiles sur les destinataires et éventuels transferts.
6 — RÉGLAGES DU NAVIGATEUR
Le navigateur permet généralement de supprimer ou bloquer les cookies. Le blocage des traceurs indispensables peut empêcher certaines fonctions, notamment le panier ou la connexion. Ces réglages complètent les choix proposés sur le site ; ils ne remplacent pas le recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.
7 — CONTACT
Toute question relative aux cookies ou aux données personnelles peut être adressée à .moc.liamg%40pohs.lanoitanretni.sotohp.sirhc